Démarchage téléphonique interdit à partir du 11 août 2026 : ce que ça change pour vous

Le démarchage téléphonique devient interdit par principe

À compter du 11 août 2026, les entreprises n’auront plus le droit de vous appeler pour vous proposer des offres commerciales, sauf dans deux cas précis. Cette interdiction concerne tous les secteurs, y compris les fournisseurs d’énergie et les professionnels de la rénovation. Jusqu’à cette date, le démarchage était déjà interdit pour certains secteurs comme la rénovation énergétique, mais cette restriction s’étend désormais à tous les domaines.

Avant le 11 août 2026, vous pouviez vous inscrire sur la liste Bloctel pour éviter les appels non sollicités. Ce service gratuit permettait de bloquer les démarchages téléphoniques, sauf exceptions prévues par le Code de la consommation. À partir du 11 août, Bloctel disparaîtra, car l’interdiction devient la règle par défaut.

Cette mesure vise à protéger les consommateurs des sollicitations non désirées. Elle s’inscrit dans une volonté de renforcer la transparence et la confiance entre les entreprises et leurs clients, comme le souligne la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans ses lignes directrices.

Les deux exceptions qui permettent encore les appels

L’interdiction du démarchage téléphonique n’est pas absolue. Deux situations permettent encore à une entreprise de vous contacter par téléphone pour des offres commerciales.

La première exception concerne les contrats que vous avez déjà conclus. Une entreprise peut vous appeler pour vous proposer des produits ou services complémentaires, ou une offre visant à améliorer le service existant. Par exemple, un fournisseur d’énergie peut vous contacter pour vous proposer une offre plus avantageuse si vous êtes déjà son client.

La seconde exception repose sur votre consentement explicite. Une entreprise peut vous démarcher par téléphone uniquement si vous avez donné votre accord de manière « libre », « éclairée » et « par un acte positif clair ». Cet accord peut être recueilli lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire en ligne. L’entreprise doit vous préciser la nature des biens ou services pour lesquels elle sollicite votre consentement, ainsi que la durée de validité de ce dernier, qui ne peut pas dépasser un an.

Votre consentement n’est pas renouvelable tacitement. Vous pouvez le retirer à tout moment, par exemple en le signalant oralement lors d’un appel. Les entreprises doivent respecter ces règles sous peine de voir les contrats signés après un démarchage non autorisé annulés.

Les horaires et jours autorisés pour le démarchage

Même lorsque le démarchage téléphonique est autorisé, les entreprises doivent respecter des plages horaires strictes. Les appels ne peuvent avoir lieu que du lundi au vendredi, entre 10 heures et 13 heures, puis entre 14 heures et 20 heures. Les samedis, dimanches et jours fériés, le démarchage téléphonique est interdit.

Une entreprise peut déroger à ces horaires uniquement si vous avez explicitement consenti à être appelé en dehors de ces plages. Dans ce cas, la date et l’horaire de l’appel doivent vous avoir été précisés au moment où vous avez donné votre accord. Sans ce consentement spécifique, tout appel en dehors des horaires autorisés est considéré comme abusif.

Ces règles s’appliquent à tous les secteurs, y compris l’énergie et la rénovation. La CRE rappelle que les fournisseurs d’énergie doivent respecter ces contraintes dans le cadre de leurs démarches commerciales, sous peine de sanctions.

Que faire en cas d’appel abusif ?

Si vous recevez un appel de démarchage téléphonique non autorisé après le 11 août 2026, vous pouvez agir. Tout d’abord, sachez que tout contrat conclu à la suite d’un démarchage non conforme aux nouvelles règles n’est pas valable. Vous pouvez donc le contester et demander son annulation.

Pour signaler un appel abusif, vous pouvez utiliser la plateforme Signal Conso, un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette plateforme permet de signaler les pratiques commerciales illégales et d’obtenir une réponse des autorités compétentes.

Les entreprises doivent prouver qu’elles ont respecté les règles de recueil de votre consentement. Si elles ne peuvent pas apporter cette preuve, elles s’exposent à des sanctions. La CRE et la DGCCRF veillent au respect de ces obligations et publient régulièrement des bilans sur la mise en œuvre des mesures de protection des consommateurs.

Ce qui reste autorisé malgré l’interdiction

L’interdiction du démarchage téléphonique ne s’applique pas à tous les types de prospection. Certaines activités restent autorisées, même sans votre consentement préalable.

Les prospections liées à la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines ne sont pas concernées par cette interdiction. Vous pouvez donc continuer à recevoir des appels pour ce type d’offres, même après le 11 août 2026.

Par ailleurs, les entreprises peuvent toujours vous contacter pour des enquêtes ou des études de satisfaction, à condition que ces appels ne soient pas à visée commerciale. Les démarchages par SMS, courriel ou via les réseaux sociaux ne sont pas non plus couverts par cette interdiction, sauf si vous avez exprimé votre refus de les recevoir.

Enfin, les fournisseurs d’énergie et les professionnels de la rénovation peuvent continuer à vous envoyer des offres par courrier postal, à condition de respecter les règles générales de protection des données personnelles. La CRE encourage les consommateurs à vérifier systématiquement les conditions de recueil de leur consentement avant de s’engager.