Location des passoires : le projet de loi qui rouvrirait 700 000 logements
Le gouvernement propose de réautoriser la location de logements classés F et G, interdits depuis janvier 2025, en échange d'un engagement de travaux sous trois à cinq ans. Le texte n'est pas adopté.
Publié 2 août 2026 Vérifié 2 août 2026 Prochaine révision 31 janv. 2027 Lecture 5 min
Le calendrier issu de la loi Climat et résilience est connu : interdiction de louer les logements classés G depuis le 1er janvier 2025, les F à partir de 2028, les E à partir de 2034. Un projet de loi dit « relance logement » propose de revenir sur la première marche.
Le principe : autoriser à nouveau la mise en location d'environ 700 000 logements classés F et G, sous condition d'un contrat de travaux signé dans un délai de trois à cinq ans.
Ce que le texte prévoit
L'autorisation ne serait pas inconditionnelle. Elle reposerait sur un engagement contractuel de rénovation, avec un calendrier opposable. Un propriétaire qui ne réaliserait pas les travaux dans le délai retomberait sous l'interdiction.
Le gel des loyers, en vigueur depuis le 24 août 2022 pour les passoires énergétiques, n'est pas remis en cause par le texte en l'état.
Ce qui reste incertain
Le texte n'est pas adopté. Son calendrier parlementaire, son périmètre définitif et les modalités de contrôle des engagements de travaux peuvent évoluer. Nous mettrons cet article à jour à chaque étape.
À ne pas confondre avec la réforme du DPE
Deux mouvements distincts se superposent en 2026. La révision du coefficient électrique, entrée en vigueur au 1er janvier, sort mécaniquement environ 850 000 logements du statut de passoire. Le projet de loi, lui, porterait sur ceux qui y restent. Les deux dispositifs ne concernent pas les mêmes logements et n'ont pas la même portée juridique.
Auteur
Journaliste rédacteur au Fil Énergie. Suit les évolutions réglementaires du logement : diagnostic de performance énergétique, obligations de location et dispositifs d'aide à la rénovation.